CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES et COORDONNEES DU PRESTATAIRE

Mentions légales et coordonnées du prestataire :

Maryline ESTIVALET

Entrepreneur Individuel

Sophrologue

13, avenue Théodore de Banville

03000 MOULINS

Tél. : 06 82 40 15 19

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Prestataire de formation déclaration d’activité enregistrée sous le n° 83030351503 auprès du préfet de la région AURA. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat

SIRET 509 746 715 00069 – Code APE 8690F

Assurance Responsabilité Professionnelle Sophrologue - contrat n° 10122992304 - EIRL Oliver Guillemois, agent général AXA, 16 rue de Rennes, BP 4, 35132 VEZIN LE COQUET

Adhérente à la société Médiation Professionnelle https://mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes conditions générales de prestations de services sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation, formation, atelier ou prendre rendez-vous avec lui en séances individuelles. Ce faisant, le client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions générales de prestations de services et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Maryline ESTIVALET est inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 509 746 715 00069 et domiciliée 13, avenue Théodore de Banville à MOULINS (03000). Madame Maryline ESTIVALET propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à vocation thérapeutique »

Ci-après dénommée « Maryline ESTIVALET », « Le sophrologue » ou « Le prestataire » ;

Et

Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de prestations de services sont une obligation avant toute réservation de prestations. Celles-ci en définissent les conditions.

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent lors de la réservation, de l’inscription ou de la prise de rendez-vous. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services avant d’avoir effectué sa réservation, son inscription ou sa prise de rendez-vous.

La réservation, l’inscription ou la prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux conditions générales de prestations de services et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site internet www.maryline-estivalet.fr permet à l’utilisateur, notamment de rechercher des prestations auprès de Madame Maryline ESTIVALET, dont la prise de rendez-vous peut être faite soit directement par téléphone au 06 82 40 15 19, soit par le formulaire « contact » du site, soit par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Maryline ESTIVALET, Sophrologue – Praticienne en Maïeusthésie certifiée – Formatrice, sur son site Internet.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Maryline ESTIVALET :

• Séances individuelles de sophrologie dans la branche Sophrologie Sociale, Educative, Préventive et de la Gestion du Stress & du Développement Personnel.

• Séances individuelles d’accompagnement psychologique par la mise en œuvre d’une écoute active, de la communication thérapeutique et d’entretiens de Maïeusthésie.

• Séances de sophrologie collectives d’entraînement.

• Ateliers thématiques avec la mise en œuvre de la sophrologie, de la sophroludique, de la communication thérapeutique et de la maïeusthésie auprès des particuliers, des entreprises, établissements publics, établissements de santé, collectivités territoriales, éducation nationale, associations, sans que cette liste ne soit limitative.

• Modules de formation thématiques : gestion du stress, récupération et optimisation ; écoute et communication thérapeutique ; maïeusthésie ; sophrologie créative ; adaptation au changement, cette liste n’étant pas exhaustive. Ces formations s’adressent aux particuliers et aux professionnels.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

Il s’autorise à consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le prestataire prend tous les moyens propres à permettre le développement personnel du client, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous. Le sophrologue n’a pas obligation de résultat.

ARTICLE 4 – MENTIONS LEGALES

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION

Pour commander ou s’inscrire à une ou plusieurs prestations, le client doit obligatoirement :

• Pour un suivi en séances individuelles, prendre rendez-vous par téléphone en précisant son nom, son prénom et son numéro de téléphone. La prise de rendez-vous l’engage à honorer ce rendez-vous, sa date et son horaire et à en accepter le prix.

Tout rendez-vous fixé annulé ou modifié dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé forfaitairement sur la base du tarif d’une séance individuelle.

• Pour la participation à un atelier collectif ou à une formation, compléter un formulaire d’inscription par mail en indiquant le choix de la prestation et l’acceptation du prix, le choix de la date et de l’heure, fournir son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et son mail personnel.

• En cas d’intervention extérieure sur devis, retourner ce devis signé pour acceptation de la prestation.

ARTICLE 6 – PRIX, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués en annexe, affichés au cabinet de sophrologie et indiqués sur le site Internet sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Virement

- Chèque bancaire à l’ordre du prestataire. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Les prix et conditions de paiement sont détaillés à l’annexe Honoraires ci-après reproduite.

Si toutefois, le nombre de consultations prévues au forfait choisi n’était pas utilisé dans sa totalité, les séances restantes à effectuer pourront être utilisées dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à partir de la date de la commande de forfait.

Passer ce délai de 6 mois, à compter de la dernière séance réalisée, le paiement perçu par le prestataire sera encaissé et acquis, sans possibilité de report de la prestation par le client.

ARTICLE 7 – REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Maryline Estivalet qui se trouve être le Délégué à la protection des données.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires pour la gestion, la validation de l’inscription du Client et l’envoi des offres commerciales lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement des suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Maryline ESTIVALET est signataire et respecte les chartes et les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive du prestataire. Toute représentation totale ou partielle du site internet, des réseaux sociaux et des documents publicitaires est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du prestataire. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable du prestataire sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE & LITIGES

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client PARTICULIER un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation

En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr

Par courrier :

Société Médiation Professionnelle - Consommation

24, rue Albert de Mun - 33 000 Bordeaux

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions générales de prestations de services sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul tribunal compétent sera celui où se trouve le siège Social du sophrologue. Pour les litiges entre PROFESSIONNELS, le différend sera soumis au tribunal de droit commun compétent.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation, inscription ou prise de rendez-vous pour des prestations auprès du sophrologue.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant.

La sophrologie, la sophrologie ludique et la maïeusthésie, bien qu’elles disposent d’interventions multiples (Thérapeutique, Socio-prophylactique, Gestion du stress, Développement personnel) sont considérées comme des approches complémentaires à la santé et à la médecine traditionnelle et non alternatives ni substitutives.

ANNEXE

HONORAIRES des prestations non conventionnées

TVA non applicable – Article 293 B-I du CGI

Individuels :

• 1ère séance (mise en lumière) :

1 h 15 = 65 euros

• A partir de la 2ème séance, parcours d’accompagnement « Oser être pleinement soi » :

Jusqu’à 8 séances d’1 h 15 = 520 euros

Un contrat d’engagement mutuel dans ce parcours individuel de transformation est rédigé et signé.

Une facture acquittée à chaque séance vous est remise.

1. Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d'une séance individuelle de suivi.

2. Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif.

Ateliers (groupes-particuliers):

• Cercle de femmes (2 h 30) : 45 euros par personne

• Un jour unique pour des femmes unique (1 journée) : 120 euros par personne

Interventions extérieures :

Pour toute intervention extérieure, une étude de projet est réalisée et un devis est établi. A titre indicatif :

• Séances collectives, ateliers de groupe : 90 euros / heure

• Formation professionnelle : 150 euros / heure ou forfait à la journée

• Paiement comptant à réception de facture, pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront appliqués.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions générales de prestations de services, des Tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Nom :

Prénom :

Date :

Mention :

Signature :

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